Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le secret médical.
Une agente de l'institut national de la (...)
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La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Le 30 janvier 2024, une (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la classification des candidatures aux élections sénatoriales de septembre (...)
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Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d’eau (...)
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Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une (...)
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Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante et de son traitement par le projet : ces lacunes ont été de nature à (...)
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Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur son territoire, est illégal.
Le maire d'une commune a, par un (...)
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