Dans LEX INSIDE sur B SMART 4 Change, Richard Milchior, of counsel, Herald décrypte le nouveau règlement européen sur les licences obligatoires en temps de crise. Un texte stratégique, pensé à la lumière du Covid‑19, qui permettrait à l’Union européenne d’imposer l’usage de brevets pour garantir l’accès à des technologies ou produits critiques. Un outil puissant, potentiellement dissuasif, mais encore imparfait.
« Son objectif est justement de permettre de gérer les situations de crise », explique Richard Milchior. Le nouveau règlement européen autorise, en cas de crise officiellement déclarée, la délivrance d’une licence obligatoire permettant à une entreprise désignée d’utiliser un brevet sans l’accord de son titulaire pour produire un bien essentiel.
Un champ très large
Le texte renvoie à trois règlements couvrant médicaments, dispositifs médicaux et produits critiques. Résultat : « En gros, 90 % de l’activité humaine peut être visée », souligne Richard Milchior.
Un outil aussi géopolitique
Le mécanisme pourrait servir face à des laboratoires américains qui décideraient de ne plus vendre en Europe pour préserver leurs prix aux États‑Unis. L’UE pourrait alors activer une situation de crise et imposer une licence obligatoire pour produire localement.
Une limite majeure
Le règlement ne couvre pas les secrets d’affaires. Or, « vous pouvez avoir un brevet et ne pas être capable de fabriquer immédiatement parce qu’il vous manque le savoir‑faire ». Un frein réel à l’efficacité du dispositif.
« C’est une belle pierre… mais je n’oserais pas dire que notre arsenal est adapté à 100 % », conclut Richard Milchior. Une clause de réexamen permettra d’ajuster le texte au fil des crises futures.
