Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2026.
L’objectif de ce texte est de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.
Il établit un cadre de l’Union pour le filtrage, par les Etats membres, des investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.
Le règlement établit un dispositif de coopération en vue de permettre aux Etats membres et à la Commission d’échanger des informations pertinentes sur les investissements étrangers, d’évaluer leur incidence potentielle sur la sécurité ou l’ordre public et de recenser les préoccupations potentielles que l’Etat membre d’accueil prend dûment en considération.
SUR LE MEME SUJET :
UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers - Legalnews, 15 février 2019
© LegalNews 2026 (...)