Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 du code de commerce.
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, qui lui a consenti une facilité de caisse d'un montant de 250.000 €.
Trois personnes physiques se sont rendues cautions solidaires envers cette banque du solde débiteur du compte courant de la société.
L'année suivante, la banque s'est elle-même rendue caution solidaire des engagements de la société envers deux autres sociétés à concurrence de la somme de 350.000 €. En garantie de cette caution bancaire, la société a donné en gage à la banque ses stocks présents ou futurs de véhicules automobiles, sans dépossession.
Par un acte notarié signé l'année suivante, la société a cédé son fonds de commerce.
L'une des deux créancières, indiquant avoir été informée de cette cession, et être créancière de nombreuses factures restées impayées, a mis en demeure la banque caution de lui payer la somme de 350.000 € en sa qualité de caution.
En conséquence, la banque a dénoncé l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à la société et, invoquant le fait que le stock de véhicules constituant sa garantie ne pouvait pas être contrôlé en raison de sa vente, a sommé la société de lui régler la somme de 350.000 €, correspondant à la valeur des biens donnés en gage. Elle a également assigné en paiement la société débitrice et les trois cautions, qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.
Pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par la société à la banque, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la créance garantie par ce gage était le cautionnement souscrit par la banque en faveur des deux sociétés à concurrence de 350.000 €, et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 du code de commerce.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 22-23.641), la (...)
