Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale. Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal (...)
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Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que (...)
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Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors (...)
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L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a (...)
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Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que (...)
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Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018. Le ministère de la Transition écologique et (...)
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La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le (...)
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