Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 octobre 2020.
A l'issue (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 293) (...)
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Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot "représentative" figurant au dixième alinéa du paragraphe I de l'article 72 de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 (...)
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Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Article mis à jour le 16 octobre (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente.
(...)
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Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020.
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire a été présenté au (...)
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