A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des (...)
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Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ainsi ce droit invocable dans le cadre du référé-liberté.
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Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant un caractère ferme et précis.
Une agente de la fonction (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration.
Un arrêté du 18 (...)
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Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.
Un (...)
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En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, l'agent a commis un manquement fautif de nature à justifier la (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
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