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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection (...)

Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal (...)

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans (...)

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat

Le projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, impactées par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été adopté par (...)

Création du Conseil de défense écologique

Présenté en Conseil des ministres du 15 mai 2019 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 crée le conseil de défense écologique, qui a pour mission de définir les (...)

Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire

Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Une instruction du Gouvernement du 7 mai 2019, mise ne ligne le 10 mai 2019, vise à encourager en métropole les (...)

Modalités d'exercice du droit de vote par procuration : circulaire

Une instruction du ministre de l'Intérieur du 9 mai 2019, mise en ligne le 10 mai 2019, actualise la circulaire relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration pour tenir compte depuis sa (...)

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PwC Société d'Avocats accompagne Meyer Bergman

Gide conseille Eiffage

Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

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Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre

Netgem : Mathias Hautefort nommé Directeur Général

Herbert Smith Freehills accompagne Cellnex

Jeantet conseille le groupe La Française Rem

Comment responsabiliser les réseaux sociaux ?

Lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux

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Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

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