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Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements (...)

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur (...)

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et (...)

Energie et climat : la loi est publiée

Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à (...)

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up (...)

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de (...)

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par (...)

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Les dirigeants d’entreprise et la qualité française : le management serait le premier vecteur de diffusion des processus qualité

Latournerie Wolfrom Avocats conseil de Ingenico dans la cession de son activité ‘Santé en France’

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PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture

Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

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Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma

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Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

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