La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal officiel.
Trois décrets en date du 27 novembre 2023 relatifs aux mesures de lutte (...)
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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)
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Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.
L’affaire concerne (...)
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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon entre juillet 2022 et juillet (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Le projet de loi (n° (...)
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Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire l'objet d'une fermeture administrative de deux mois.
Le maire (...)
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