Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections sénatoriales.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement des élections sénatoriales a été (...)
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La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un préjudice grave et spécial.
Du 12 juillet 2017 au 31 octobre (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été adoptée en première lecture par les (...)
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La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le (...)
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Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit être limitrophe de l'emprise du projet.
Le 6 avril 2012, la (...)
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Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains (...)
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Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation amiable.
Par acte du 9 février 1966, la commune de Grasse a conclu un bail qualifié (...)
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