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Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat

Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition du Conseil (...)

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement. Le Conseil constitutionnel (...)

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les (...)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été (...)

Application du droit de l’urbanisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme. Le 26 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme (...)

Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en première lecture. Le 24 mai 2018, la sénatrice Françoise Gatel (...)

Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant (...)

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Contribution exceptionnelle sur l’IS : suppression des commentaires doctrinaux

Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

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Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

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