Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire un équipement commercial dont la surface est (...)
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L'étudiante, ayant commis un plagiat deux fois en moins de 6 mois, est susceptible d'être sanctionnée d'une exclusion temporaire de l'université pour une durée de 6 mois.
Une étudiante en 3e année de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux documents d'urbanisme.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics (...)
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La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie xénophobe est validée.
Une association a demandé au Conseil (...)
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Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ce nouvel édifice.
Une société a obtenu un permis de (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat juge que le refus du directeur de Sciences Po de mettre à disposition une salle pour l’organisation d’une conférence sur l’embargo sur les livraisons d’armes à (...)
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