La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux (...)
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Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de tribunes qui frappe un club pour manquement à ses obligations de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la (...)
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Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée nationale.
Article mis à jour le 21 octobre 2021.
Un projet de loi (n° 4565) (...)
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Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce titre, l'opposition faite par le maire à la construction d'un portail (...)
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L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force (...)
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