Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et (...)
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Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone agricole.
Deux sociétés ont demandé à un maire d'abroger le plan local (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation.
Le 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'attribution des congés bonifiés.
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 vise à moderniser le dispositif (...)
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Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté définitivement par les députés.
Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été (...)
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L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instances en cours.
Lors d’un (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention (...)
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