La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite (...)
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La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les (...)
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Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
En (...)
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Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.
Une proposition de loi (n° 2871) visant à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Présentée en Conseil des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
Le projet de loi ratifiant diverses (...)
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La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé un (...)
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