La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective. Un (...)
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Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché. Un couple a assigné en restitution et paiement de sommes une société qui leur avait fourni et posé un abri de (...)
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Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite (...)
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L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Les consorts X. ont assigné la société W. (...)
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La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et (...)
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Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle. La société civile A. a donné à bail des locaux (...)
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La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction. A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt (...)
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