Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à (...)
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Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions (...)
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Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.
Deux avocats (...)
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Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail (...)
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat de (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant (...)
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Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de (...)
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