Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril 2024.
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, (...)
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La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication contraire donnée par un agent réglant la (...)
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Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'ASEAN et l’Union européenne et ses Etats membres.
Un (...)
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La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui le suivent, la chute d'un pilote sur un circuit n'est pas (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en lecture définitive à la suite de l'engagement de la responsabilité du (...)
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Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile (...)
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