Secteurs

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)

QPC : dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, relatif au dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des (...)

Orientation des mobilités : adoption à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en première lecture par les députés. Un projet de loi (...)

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur (...)

Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle (...)

Construction d'un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

La houle ne peut constituer une cause étrangère exonérant de sa responsabilité le constructeur des pontons d'un port de plaisance, qui doit se conformer au cahier des clauses techniques particulières et (...)

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit