Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture a été adopté par le Sénat en première (...)
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Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive (...)
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La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables. Dans un communiqué du 18 avril 2018, la Cour des comptes transmet à la commission des finances du Sénat son rapport intitulé "le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à (...)
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Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant. Le 14 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson (...)
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Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition (...)
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