Secteurs

La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE

Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2019

Une actualité du 6 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de (...)

Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut (...)

Analyses génétiques sur personnes décédées : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées a été déposée à l'Assemblée Nationale. Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à l'autorisation (...)

Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Le 21 décembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter le (...)

L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)

Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit