Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du (...)
Lire la suite...
Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration. Commet alors une faute (...)
Lire la suite...
L'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres Etats membres vendant ces médicaments de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 9 octobre 2020.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de (...)
Lire la suite...
En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
