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Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les (...)

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

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Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

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