Le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives concernant la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics. Saisi de milliers de réclamations sur les difficultés rencontrées par (...)
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L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, en (...)
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Un litige opposant un syndicat mixte et une société d'aménagement, après la résiliation d'un contrat qu'ils ont conclu, dont la nature est administrative, relève de la compétence du juge administratif. Une (...)
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Le fait pour le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) d'être à la fois l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, (...)
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Alors même qu'en première instance il s'est borné à solliciter le rejet des conclusions dirigées à son encontre, l'Oniam est recevable à demander pour la première fois en appel que l'APHP le garantisse des (...)
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Institution de la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, qui se déroule à partir du 15 janvier 2019 pour une période de 2 mois. Le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant (...)
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Une collectivité, qui reconnait que le suicide d'un agent sur son lieu de travail constitue un accident de service, n'est pas pour autant fautive de ce fait. Deux requérantes ont demandé la condamnation d'une commune (...)
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