Droit public général

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up (...)

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre (...)

Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre. Le 28 octobre 2019, Charlotte Lecocq, Pascale Coton et (...)

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être (...)

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des (...)

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant à supprimer le (...)

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs. Deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 217

Sidebar

Gide Varsovie conseille Rafal Sonik

Idéethic questionne l’efficacité des outils de lutte anti-corruption et la fraude fiscale

Rödl & Partner : arrivée de Laurence Cuillier et de Leila Benaissa

Linklaters conseille GSEZ

Ludovic Dorès, Managing Partner, Coblence Avocats : « Les 35 ans du cabinet ont été l’occasion de franchir une nouvelle étape dans notre histoire »

Les dirigeants d’entreprise et la qualité française : le management serait le premier vecteur de diffusion des processus qualité

Latournerie Wolfrom Avocats conseil de Ingenico dans la cession de son activité ‘Santé en France’

14 Pyramides Notaires : 8 nouveaux associés

Villey Girard Grolleaud assiste le groupe Carrefour

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"

Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable

Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique

Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture

Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat

Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat

Plus d'articles...

PUBLIC

Urbanisme

Environnement

Contrats publics

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

PUBLIC

Liens utiles

Le Monde Du Droit