Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections sénatoriales.
Article mis à jour le 3 février 2023.
Une proposition de loi (n° 46) sur le déroulement des élections sénatoriales a été (...)
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La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un préjudice grave et spécial.
Du 12 juillet 2017 au 31 octobre (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été adoptée en première lecture par les (...)
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La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.
Par un (...)
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La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 25 janvier 2023.
Un projet de loi (n° 876) d’orientation et de (...)
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Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la Constitution.
Une association et un administré ont demandé au Conseil (...)
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