Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.
L’affaire concerne (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
Le projet de loi (n° (...)
Lire la suite...
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire l'objet d'une fermeture administrative de deux mois.
Le maire (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, les sépultures étant réservées aux êtres humains.
Le (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que diffuse la commune, sauf sur Twitter, Tiktok ou Instagram dont les (...)
Lire la suite...
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
(...)
Lire la suite...
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à laquelle elle a introduit sa demande et sans que puissent être prises (...)
Lire la suite...
