Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 juillet 2026.
Un projet de loi (n° 670) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 27 mai 2026.
Cet accord multilatéral, signé le 9 juillet 2025 à Paris, définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux entreprises concernées d’effectuer des déclarations centralisées ainsi que l’échange d’informations avec les administrations fiscales des pays partenaires.
Il constitue ainsi une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux, communément appelée "Pilier 2".
Axe majeur de simplification administrative pour les entreprises dans le champ de l’impôt minimum mondial, cet accord permet aux groupes de réaliser un dépôt unique de la déclaration GloBE dans un des Etats ou territoires mettant en œuvre l’accord, plutôt qu’un dépôt local dans chaque Etat et territoire d’implantation de leurs filiales.
Conformément à la recommandation publiée par l’OCDE le 18 mai 2026, les entreprises peuvent procéder à un dépôt centralisé en France pour les entités de leur groupe situées dans l’un des Etats identifiés par l’OCDE comme prêts à participer à l’échange d’informations dès l'année 2026.
Dans cet esprit, si l’un des Etats participants n’était finalement pas en mesure de mettre en œuvre cet échange d’information d’ici à la fin de l’année 2026, les filiales françaises de groupes multinationaux pourront procéder à un dépôt local en France d’ici au 31 décembre 2026 sans encourir de sanction.
Enfin, l’administration française appréciera avec bienveillance la situation des entreprises ayant pris des mesures raisonnables pour se mettre en conformité au regard de leurs obligations déclaratives de notification et de dépôt de la déclaration GloBE au 30 juin 2026.
Parcours législatif
Le texte a (...)
