Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le projet de loi (n° 891) ratifiant l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 9 juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour.
La procédure accélérée engagée par le gouvernement le 9 juillet 2026.
L’ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d’informations par la direction générale des finances publiques et la Banque de France à l’autorité administrative compétente pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), afin d’éviter certains schémas de fraude.
Dans un second temps, ces dispositions permettront la mise en oeuvre du principe du "dites-le nous une fois" pour les démarches en ligne relatives au MACF.
Les modifications correspondantes du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent le double objectif d’effectivité des contrôles incombant à l’autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.
Cette ordonnance précise également les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d’en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.
Cette ordonnance accompagne la mise en oeuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d’expérience de la période transitoire qui s’est déroulée d’octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées au titre du paquet législatif européen "Omnibus I".
SUR LE MEME SUJET :
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance - Legalnews, 30 avril 2026
© LegalNews 2026 (...)