En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise.
Une salariée a démissionné le 9 mars 2020, son préavis se terminant le 9 avril 2020.
Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de "se décharger" de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020.
Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.
La cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande.
Enonçant que la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne pouvait s'appliquer à un droit à renonciation de nature contractuelle, les juges du fond en ont déduit que le délai contractuel de renonciation n'avait pas été prorogé et que l'employeur avait levé tardivement la clause de non-concurrence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.960).
Elle précise qu'en cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause.
Il en résulte que la faculté contractuelle de renoncer à la clause de non-concurrence ne s'analyse pas en une résiliation de convention au sens de de l'article 5 de l'ordonnance précitée.
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