La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques.
Deux éditeurs tchèques de sites internet ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l'annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 donnant pouvoir à l’Arcom de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques.
Dans un arrêt du 6 mars 2024 (requête n° 461193), le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans son arrêt rendu le 16 juin 2026 (affaires jointes C‑188/24 et C‑190/24), la CJUE précise sous quelles conditions les Etats membres peuvent imposer une obligation de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques.
Elle confirme que, dans le système de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, de telles obligations et interdictions relèvent en principe de la seule compétence de l’Etat membre d’établissement des prestataires des services concernés.
Néanmoins, les autres Etats membres peuvent adresser pareilles obligations et interdictions aux prestataires qui ne sont pas établis sur leur territoire dans le respect des conditions prévues par cette directive, notamment lorsque cela s’avère nécessaire pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de sureté publics.
Par ailleurs, la CJUE relève que l’exploitant d’un service de la société de l’information ne peut pas être exonéré de sa responsabilité pour les informations stockées et rediffusées qu’il contrôle. Tel est le cas lorsqu’il détermine, au moyen d’un algorithme, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité elles sont rediffusées ou ne le sont pas.
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