Paris

13°C
Overcast Clouds Humidity: 90%
Wind: NE at 0.89 M/S

L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien

A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien et à son éducation.

Après le divorce de ses parents, une enfant majeure a saisi le juge aux affaires familiales pour demander que son père soit condamné à lui verser directement une contribution mensuelle à son entretien et à son éducation.

La cour d'appel de Metz, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2023, a déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, la demande de l'enfant majeure en paiement d'une pension alimentaire à l'encontre de son père.

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835), casse l'arrêt d'appel.
Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention.
Par ailleurs, il résulte des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil que chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
En l'espèce, l'enfant, créancière de l'obligation parentale d'entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et à son éducation.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

© LegalNews 2026 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)