L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Une actualité du 29 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de béné-fices est désormais publiée dans une nouvelle annexe au BOFiP-Impôts, le BOI-ANNX-000511.
Les trois dernières conventions consolidées publiées sont les conventions avec l’Argentine, l’Azerbaïdjan et la Mongo-lie.
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