La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
Une société a établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort au titre de la réduction générale.
L'Urssaf lui a notifié une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard.
La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de ses demandes.
Les juges du fond ont énoncé que les dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale concernaient la vérification des déclarations, à l'initiative de l'Urssaf. Ils ont relevé que la mise en demeure litigieuse avait été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d'une décision de contrôle d'office initiée par l'Urssaf.
Dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-17.689), la Cour de cassation considère que de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas l'Urssaf à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit que les dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale n'avaient pas à recevoir application.
Le pourvoi de la cotisante est rejeté.
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Notification d’une mise en demeure par un organisme de recouvrement - Legalnews, 8 juin 2017
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