La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la déchéance pour défaut d’usage sérieux.
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a prononcé la déchéance des droits du titulaire d’une marque pour défaut d’usage sérieux de ses produits.
Le titulaire de la marque a contesté cette décision, invoquant l’offre en vente de produits revêtus de sa marque sur des plateformes de vente de produits de seconde main et par des maisons de ventes aux enchères.
Il a fait valoir que la mise en vente de produits de seconde main reproduisant la marque avec l’accord de son titulaire vaut usage sérieux de cette marque, la revente de produits d’occasion constituant un usage dans la vie des affaires conforme à la fonction essentielle de la marque permettant de distinguer ses produits de ceux des concurrents.
Il a ajouté qu’en acceptant de telles ventes aux enchères ou de seconde main, le titulaire de la marque en retire un profit économique dès lors que cela contribue au maintien de la qualité de ses produits ainsi que de sa renommée auprès du public.
Dans un arrêt du 29 mai 2026 (RG n° 25/01842), la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Inpi et déclare le demandeur déchu de ses droits sur la marque.
Elle rappelle que l’offre à la vente de produits portant la marque litigieuse par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de revente n’est pas de nature à établir que le titulaire de la marque a autorisé ces ventes en vue de créer ou conforter des débouchés sur le marché concerné, le titulaire de la marque étant restée passif sans démontrer son implication ou son autorisation dans la vente des produits et sans en tirer un avantage économique.
