Agathe Malphettes, associée chez Reed Smith, était l’invitée de LEX INSIDE sur B SMART 4 Change pour décrypter la proposition de loi instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Un texte très attendu par les ayants droit, mais qui soulève de lourds enjeux juridiques, européens et économiques.
La proposition de loi, déposée au Sénat en décembre 2025, entend répondre à ce que le législateur qualifie d’« asymétrie probatoire ». Comme l’explique Agathe Malphettes, « les titulaires de droits ne disposent aujourd’hui que de moyens limités pour démontrer que leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner les modèles d’IA » . La présomption instaurée permettrait ainsi de considérer qu’une œuvre protégée a été utilisée dès lors qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable.
Mais cette mécanique bouleverse profondément l’équilibre actuel. Elle renverse la logique européenne de l’opt‑out, selon laquelle l’extraction de données est licite par défaut, sauf opposition expresse. Ici, même un fournisseur ayant respecté un signal d’opposition pourrait être présumé fautif. « On impose au fournisseur la preuve d’un fait négatif, matériellement irréalisable au vu des milliards de données utilisées » souligne l’avocate .
Les tensions avec le droit de l’Union sont nombreuses : atteinte potentielle à l’exception de fouille de textes et de données, exigences allant au‑delà du règlement IA, risque d’inopposabilité faute de notification TRIS. À cela s’ajoutent des interrogations constitutionnelles : droit au procès équitable, prévisibilité de la loi, rétroactivité possible de la présomption.
Pour Agathe Malphettes, le texte oppose frontalement ayants droit et fournisseurs d’IA. Il pourrait mécaniquement multiplier les contentieux, en exposant les acteurs technologiques à une responsabilité quasi automatique. Reste désormais à voir si l’Assemblée nationale ajustera ce dispositif aussi ambitieux que controversé.
