Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale.
Cinq décrets du 10 juin 2026, publiés au Journal officiel du 12 juin 2026, portent sur la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale :
- le décret n° 2026-483 modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2026-484 met en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale en précisant les conditions d'application aux emplois fonctionnels ;
- le décret n° 2026-485 fixe la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l'Etat ;
- le décret n° 2026-486 fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
- le décret n° 2026-487 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants et des établissements publics locaux assimilés afin d'y décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ces textes entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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