La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis se voit alors déduite du délai de prévenance déjà effectué.
Soutenant que la rupture par son employeur de sa période d'essai, avec effet un mois plus tard, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Dijon a limité la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 5.000 € à titre d'indemnité de préavis et de celle de 500 € au titre des congés payés afférents.
Les juges du fond ont considéré que la clause prévoyait la possibilité de renouveler la période d'essai une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, quatre mois, et qu'il n'était pas démontré qu'elle avait été régulièrement renouvelée. Elle était donc arrivée à son terme au moment de la rupture du contrat.
Dès lors, les juges ont décidé que la rupture s'analysait en un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-19.688), considérant que la cour d'appel en a exactement déduit que, la salariée ayant travaillé et ayant été rémunérée durant le délai de prévenance, elle avait bénéficié d'un préavis rémunéré d'un mois et l'employeur n'était tenu qu'au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté.
Le pourvoi est rejeté.
