Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales.
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales.
Il regroupe toutes les dispositions relatives aux cotisations de ces régimes dans les décrets qui les instituent et il substitue aux statuts de ces régimes des règlements afin de séparer ce qui relève des statuts des sections des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale et ce qui relève de la réglementation des régimes applicables à ces professions.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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