En cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, le juge doit former sa conviction à partir de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-21.026), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l’article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, qu’il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
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