Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la preuve justifie la production d'un rapport pseudonymisé car nécessaire à la défense et proportionné à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées par le RGDP et à la liberté syndicale résultant des modalités des opérations d'analyse.
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.499), la Cour de cassation estime que justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'à l'occasion des opérations de vote, il était fait état d'une fuite et d'une utilisation illicite des données personnelles des salariés, admet la production d'un rapport d'analyse technique, réalisé par un cabinet extérieur, après avoir relevé que ce sous-traitant avait pseudonymisé l'ensemble des données personnelles utilisées, détruit les données initiales, lesquelles ne comportaient pas le contenu de courriers électroniques, puis réalisé une analyse purement volumétrique des données ainsi pseudonymisées ne donnant lieu à établissement d'aucun fichier nominatif, le droit à la preuve le justifiant comme étant nécessaire à la défense de la société et proportionné à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées par le RGDP (Règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et à la liberté syndicale résultant des modalités des opérations d'analyse.
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