Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses.
Une association a signalé à la société des Eaux de Volvic la présence sur les étiquettes des bouteilles d’eau commercialisées sous sa marque et dans sa communication commerciale d’allégations environnementales susceptibles d’induire le consommateur en erreur et l’a invitée à les modifier ou les supprimer.
En l’absence de réponse de Volvic et considérant ces allégations constitutives de pratiques commerciales trompeuses, l'association l'a assignée en justice.
Dans un jugement du 23 juin 2026 (RG 21/13092), le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales.
Sur les allégations "neutre en carbone" ou "certifiée neutre en carbone", il juge que, sans constituer des allégations fausses, les allégations "neutre en carbone" ou "certifiée neutre en carbone" sont susceptibles d’induire en erreur un consommateur moyen, quant aux caractéristiques essentielles du bien, à savoir sa composition et son mode et sa date de fabrication, et quant à la portée des engagements de Volvic.
S'agissant des allégations "100% recyclé" et "100% recyclée", employées seules ou conjointement à l’allégation "100% recyclable" ou "toujours recyclable", elles sont impropres.
Concernant le caractère "100% recyclé", le tribunal constate que les bouteilles sont en partie fabriquées avec des matériaux recyclés, mais pas entièrement, de sorte qu’elles sont en partie "recyclées" et que l’emploi du terme "100%" est impropre.
Sur le caractère "100% recyclable", les mentions "100% recyclé", "100% recyclable" ou "toujours recyclable" sont inexactes.
En conséquence, il s’ensuit que la mention sur les emballages et bouteilles d’eau Volvic des allégations "neutre en carbone" ou "certifiée neutre en carbone", "100% recyclé", "100% recyclée", "100% recyclable" et "toujours recyclable", est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.
Le tribunal décide ce qui suit :
- les pratiques illicites étant révolues au jour où le juge statue, il n’y a pas lieu d’ordonner la cessation de ces pratiques, ni l’injonction (...)
