L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du code général des impôts (CGI), au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %.
Par exception, le B du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dispose que l’augmentation du taux prévu à l’article 1594 D du CGI ne s’applique pas lorsque le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
Par ailleurs, l’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte modification du calendrier d’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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