Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Article mis à jour le 2 juillet 2026.
Le 29 avril 2025, un projet de loi (n° 553) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat.
Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière.
Cette convention prévoit que la France et le Suriname s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire pénale le plus large possible tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 23 juin 2025 (T. A. n° 153) puis par l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 (T.A. n° 319).
La loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2026.
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