Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), dans les domaines de la propriété industrielle et des formalités administratives des entreprises.
Les dispositions améliorent l'efficacité des procédures de l'Inpi et ses échanges avec les déposants, harmonisent les pratiques et renforcent la communication des informations auprès des déposants et plus largement auprès des tiers, en vue d'une meilleure lisibilité de l'action de l'Inpi et d'une plus grande transparence vis-à-vis du public.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2026, et ses dispositions sont applicables aux procédures en cours à cette date.
© LegalNews 2026 (...)