La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 22 octobre 2020.
Le 24 mars 2020, une (...)
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Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du dispositif.
Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre (...)
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Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis un outil informatique mis à sa disposition dans le cadre du travail, (...)
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Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale (...)
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La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 octobre 2020.
Une (...)
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Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait déclaré la propriété de ces parts.
Mme X. est allocataire du (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel (...)
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