Social

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit. Le 5 juin (...)

Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec (...)

Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif (...)

Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, (...)

Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail (...)

Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression (...)

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales (...)

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Reconduction de l’accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat et le Ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam

Isabelle Cheradame, Managing Partner de Scotto Partners : « Il est important de ne pas se reposer sur ses lauriers et de sans cesse se remettre en question »

Akilys accompagne Sébastien Chabal

Allen & Overy conseille J.P. Morgan Asset Management Real Estate

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Argan

Groupe Premium : Nicolas Charmet nommé Directeur Administratif et Financier

Fiducial Legal By Lamy conseille Seventure Partners

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