Social

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la (...)

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques. (...)

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT. Le directeur régional des (...)

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre. (...)

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution

Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition (...)

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié

L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés (...)

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une (...)

Sidebar

Orrick conseille Livestorm

Willkie conseille Latour Capital

Eversheds Sutherland : arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, associés en arbitrage

Taylor Wessing accompagne Buzzman

Gide conseille le management du groupe Primonial

CMS Francis Lefebvre Avocats : arrivée de Cendrine Delivré avec son équipe

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

CCI Paris Île-de-France : nomination de Françoise Guerin en tant que Directrice générale adjointe en charge des Ressources Humaines

Hoche Avocats conseille Digital Prod

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Plus d'articles...

Sous-catégories

Protection sociale / Cotisations

Relations individuelles de travail

Relations collectives de travail

Santé et sécurité au travail

Protection sociale / Cotisations

Relations individuelles de travail

Relations collectives de travail

Santé et sécurité au travail

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

SOCIAL

Liens utiles

Le Monde Du Droit