Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la suite de l'engagement de la responsabilité du (...)
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La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du (...)
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Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article mis à jour le 30 novembre 2023.
Un projet de loi (...)
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Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum fixé par la convention collective des experts-comptables et des (...)
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Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son contrat (...)
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Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont fixées.
Le décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, publié au Journal (...)
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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en cause le licenciement pour (...)
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