Social

Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à (...)

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales. Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants et (...)

Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le (...)

Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

En cas d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sont infligées autant d'amendes qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, il n'y a pas violation du principe ne bis (...)

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)

Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des (...)

Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein. Une société a engagé un travailleur en qualité de consultant par contrat à (...)

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PwC Société d'Avocats accompagne Meyer Bergman

Gide conseille Eiffage

Nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar

White & Case conseille BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, HSBC et Merrill Lynch International

Hoche Avocats conseille Mata Capital

Open Law lance « Open Thèse », prix de thèse en accès libre

Netgem : Mathias Hautefort nommé Directeur Général

Herbert Smith Freehills accompagne Cellnex

Jeantet conseille le groupe La Française Rem

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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Cession de titres d'une société en cessation des paiements : vice du consentement ?

Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire

QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Loi Pacte : validation partielle par le Conseil constitutionnel

Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

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