Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la personne concernée.
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (affaire C-560/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que les Etats membres peuvent enquêter sur une fraude passée et en constater l’existence, même si la personne concernée a acquis la nationalité de l’Etat membre d’accueil.
La Cour rappelle que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 s’applique aux citoyens de l’Union qui séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu’aux membres de leur famille. Elle ne régit pas, en principe, la situation d’une personne qui a acquis la nationalité de l’Etat membre d’accueil et dont le séjour repose désormais sur le droit national. Toutefois, cette personne peut rester concernée par certaines dispositions de la directive pour la période durant laquelle elle en bénéficiait.
La Cour juge ensuite que les règles de cette directive relatives à la lutte contre la fraude et les abus de droit s’appliquent également à des situations passées. Elles permettent aux Etats membres de prendre des mesures concernant des droits antérieurement conférés, même si la personne n’est plus, au moment de l’intervention des autorités, bénéficiaire de la directive. Une interprétation contraire compromettrait l’objectif de lutte contre les mariages de complaisance et les pratiques frauduleuses, souvent détectées tardivement.
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