La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 8 juillet 2026.
Le 3 décembre 2024, une proposition de loi (n° 691) visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle instaure une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui.
Ce dispositif, basé sur l’article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l’Etat de droit.
Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l’exercice de leurs missions, souvent périlleuses.
La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 7 juillet 2026 (T.A. n° 328), par 313 voix pour et 199 contre.
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