Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Présentée en Conseil des ministres le 10 juin 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 a pour objet de rendre applicables, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de Constitution.
Ainsi, cette ordonnance :
- rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services (opération dite "cash back") en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, archipels dans lesquels l’accès aux espèces peut être difficile du fait de leur configuration géographique ;
- autorise l'émission de monnaies complémentaires locales en Nouvelle-Calédonie en complément de sa loi du Pays du 18 août 2025 relative à l’économie sociale et solidaire et en Polynésie française ;
- met à jour le dispositif relatif aux investissements directs étrangers, aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaires ;
- étend, dans les collectivités de l’Atlantique et du Pacifique, le régime des infractions et des sanctions concernant les frais bancaires de clients décédés ;
- complète le dispositif sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle ;
- rend applicables dans le Pacifique l'encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, comme les offres d'investissement en ligne.
Par ailleurs, l’article 28 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 ayant procédé au remplacement des anciennes références au code de procédure pénale figurant dans le code monétaire et financier, la présente ordonnance étend ces modifications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et (...)
