Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
En application de ces dispositions, lorsque l'information est terminée, le juge d'instruction qui constate que le mineur est pénalement irresponsable en raison d'une incapacité de discernement liée à son âge rend une ordonnance de non-lieu.
Dans ce cas, ce juge ne peut statuer sur l'indemnisation de la partie civile ni saisir la chambre de l'instruction à cette fin.
Il s'ensuit que, lorsque le juge d'instruction constate qu'un mineur n'est pas responsable pénalement en raison d'une absence de capacité de discernement, l'action civile est soumise à des règles différentes de celles applicables lorsque la chambre de l'instruction déclare l'auteur de l'infraction irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.
Toutefois, d'une part, en instituant une cause d'irresponsabilité pénale propre aux mineurs, en fonction de leur capacité de discernement, le législateur a entendu mettre en œuvre le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, duquel découle, notamment, le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, et les soumettre ainsi à une répression pénale adaptée à leur développement.
A cet égard, les mineurs qui ne sont pas capables de discernement se distinguent des auteurs d'infractions dont le discernement est aboli par un trouble mental.
Ainsi, les dispositions contestées n'instaurent pas de distinction injustifiée entre les victimes d'infractions selon la cause d'irresponsabilité pénale de leur auteur.
D'autre part, toute victime d'infractions commises par un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son absence de capacité de discernement peut obtenir, devant le juge civil, réparation du dommage causé par ces (...)
