Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026.
L’article 1er prévoit la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ainsi que des commissions liées à l’intervention de la banque, dans la limite de quatre interventions par année civile. Au‑delà de ce seuil, la facturation de commissions ou de frais supplémentaires par les établissements de crédit demeure possible, mais elle est strictement encadrée et soumise à un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. Certains frais, notamment ceux susceptibles de résulter d’une fraude, sont maintenus ; leur montant est toutefois significativement réduit.
L’article 2, en cohérence avec le premier article, plafonne les frais liés aux actes de l’établissement bancaire suivant la mise en place d’une saisie‑attribution.
L’article 3 permet l’application de ce texte en Kanaky‑Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis‑et‑Futuna.
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