L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
Des acquéreurs ont acheté un appartement et un emplacement de stationnement.
Se plaignant du comportement anormal d'un voisin, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2024, a condamné les vendeurs à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-20.821), rejette le pourvoi.
Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) que l'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol, qui choisit de ne pas demander l'annulation de la vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix.
En l'espèce, la cour d'appel a retenu que le préjudice subi par les acquéreurs correspondait à la dépréciation de la valeur de l'appartement du fait de l'insécurité résultant du comportement du voisin.
Elle l'a souverainement évalué à un pourcentage du prix d'acquisition.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
