Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Ces dispositions, relatives à la procédure applicable devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation lorsqu’elle prononce des amendes administratives sanctionnant certains comportements ou manquements, précisent les modalités d’information de la personne mise en cause et prévoient qu’elle est invitée à présenter ses observations.
Le Conseil constitutionnel a constaté que la procédure critiquée est mise en œuvre par une autorité administrative qui n’est ni une autorité administrative indépendante, ni une autorité publique indépendante. Il en a déduit que cette procédure relève donc du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi.
Ainsi, si cette procédure reste bien soumise aux exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, et notamment au droit de se taire, le contrôle du respect de ces exigences constitutionnelles relève en principe du juge administratif.
Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées auraient dû prévoir que la personne mise en cause devant l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations écrites ou orales, et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Dans une décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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