L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne fonction.
Un ancien ministre de l'éducation nationale a fait citer une maîtresse de conférences du chef d'injure publique envers un particulier, à raison de propos publiés sur un réseau social en réaction à ses déclarations après l'assassinat d'un professeur.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe de la prévenue du chef d'injure publique envers un particulier.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.754), rejette le pourvoi.
Il résulte des articles 31, alinéa 1er, et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les personnes revêtues de l'une des qualités ou fonctions protégées par le premier de ces textes le demeurent, même lorsqu'elles ont perdu cette qualité ou cessé d'occuper cette fonction, dès lors que l'infraction a été commise à raison de celle-ci.
En l'espèce, les propos incriminés avaient été publiés en réaction aux déclarations de la partie civile et visaient celle-ci en raison de son action lors de son ministère et de ses déclarations en qualité d'ancien ministre de l'éducation nationale.
Ils ne la visaient donc pas comme particulier, de sorte que la faute civile fondée sur l'injure publique envers un particulier n'était pas caractérisée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
