La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas rétroactive et ne peut s'appliquer que pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275), la Cour de cassation se prononce sur l'application dans le temps de la loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles.
En adoptant la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, le législateur a modifié la définition des agressions sexuelles et du viol en rendant possible la sanction de comportements qui échappaient jusqu’alors à la répression.
En effet, avant cette loi de 2025, seuls les comportements commis avec violence, contrainte, menace ou surprise pouvaient être sanctionnés.
Dorénavant, pourront être, plus largement, sanctionnés les comportements commis sans consentement. Ce consentement doit par ailleurs répondre à un certain nombre de critères : être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Il s’agit donc d’une loi plus sévère que la loi précédente.
Dans ces conditions, la Cour de cassation doit mettre en œuvre le code pénal qui prévoit qu’une loi plus sévère ne peut s’appliquer qu’à des faits commis après son entrée en vigueur, en l’occurrence à compter du 8 novembre 2025.
Par conséquent :
- pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères posés par le code pénal dans la version prévue par loi du 6 novembre 2025, en recherchant si les faits ont été commis sans consentement ;
- Pour les faits commis avant le 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères posés par le code pénal dans sa version antérieure à la loi du 6 novembre 2025, en recherchant si les faits ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de mise en accusation pour viols et agressions sexuelles.
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait fondé sa décision de mise en accusation sur la loi de 2025 pour des faits commis entre 2015 et 2021.
Dès lors, sa décision est cassée et l’affaire est renvoyée à d’autres juges pour un nouvel (...)
