Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, fixe les règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles et devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre des litiges relatifs à la conclusion ou à l'exécution des contrats et accords-cadres régis par les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2026.
Il est applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.
