La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de mesures nationales de protection des riverains.
Dans un arrêt (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.
Estimant que chaque (...)
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La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de (...)
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Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils être considérés comme défectueux au sens des articles 1245 et (...)
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L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars 2021.
Un avis, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2021, précise que l’accord (...)
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Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Article mis à jour le 15 décembre (...)
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Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles seraient cultivées selon des méthodes agro-biologiques.
Un (...)
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