Agroalimentaire

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet (...)

Europacity : annulation du PLU de Gonesse

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe (...)

Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains (...)

Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat. Le 19 février (...)

Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels. Une proposition de loi visant à rendre obligatoire (...)

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées (...)

CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la (...)

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August Debouzy : arrivée d’Eleïssa Karaj en qualité de responsable de la transformation digitale

Daniel Mainguy nommé à la tête de la Commission d’arbitrage du CMAP

Flichy Grangé Avocats : Amandine Vetu nommée Associée

Chammas & Marcheteau conseille Time For Growth

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Ashurst se renforce en financement de projets et en marchés de capitaux

Norton Rose Fulbright conseille Falck Renewables

Sekri Valentin Zerrouk conseille IN Groupe

Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Franchise des impôts commerciaux 2019

Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

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