La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Une exploitation agricole à (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de raisins noirs mais dont les produits œnologiques comprennent du jus (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas (...)
Lire la suite...
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du périmètre de son offre de reprise ?
Un groupement agricole (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
Le décret n° 2022-1515 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre (...)
Lire la suite...