Un permis modificatif demandé pour régulariser un permis contesté en cours d'instance peut être délivré même si les travaux autorisés sont déjà achevés.
Par un arrêté, le maire d'une commune a accordé un permis de construire pour l'extension d'une construction existante et la construction d'une piscine.
Le maire a ensuite délivré deux permis de construire modificatifs, contestés par le propriétaire de parcelles voisines.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025, a rejeté l'appel formé contre le jugement ayant rejeté les demandes d'annulation.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 11 juin 2026 (requête n° 502265), rejette le pourvoi.
L'autorité compétente ne peut, en principe, délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif que tant que la construction autorisée n'est pas achevée.
En revanche, la régularisation d'un permis de construire peut, en application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, être obtenue même après l'achèvement des travaux.
En l'espèce, au cours de l'instance introduite contre le premier permis modificatif, le pétitionnaire a demandé et obtenu un second permis modificatif en vue de régulariser le permis contesté.
Le caractère achevé des travaux ne pouvait donc lui être opposé, quand bien même le juge administratif n'avait pas mis en œuvre les dispositions relatives à la régularisation ni informé les parties d'un possible sursis à statuer.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
