La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de l'animal, est constitutif du délit de pratique commerciale trompeuse.
Le Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) a réalisé une enquête portant sur la commercialisation de croquettes pour animaux de compagnie.
L'enquête a constaté qu'entre octobre 2020 et mars 2025, la société Ysa Well a commercialisé via son site internet pettywell.com des croquettes présentées comme "sur mesure". Or, la recette n'était pas modifiée en fonction du profil de l'animal.
Ces faits sont constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse visé à l'article L. 121-2 du code de la consommation.
Avec l'accord du Parquet de Nanterre, une amende transactionnelle d'un montant de 30.000 €, proportionnée à la gravité des faits a été proposée à la société Ysa Well qui l'a acceptée.
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