La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les sénateurs après accord en commission mixte paritaire, avec modifications.
Article mis à jour le 16 juin 2026.
Une proposition de loi (n° 2180) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été déposée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
Le texte comporte :
- quatre articles visant à renforcer le suivi, la prévention et le contrôle des individus qui représentent une menace terroriste et qui sont porteurs de troubles mentaux et psychiatriques aggravés ;
- deux articles visant à améliorer l’efficacité de nos dispositifs de prévention et de lutte contre les actes terroristes, notamment en renforçant le suivi et la surveillance des individus susceptibles de commettre un attentat sur le territoire français ;
- deux articles visant à renforcer le cadre légal de la rétention administrative des criminels et délinquants étrangers.
Parcours législatif
Après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 (T.A. n° 278), par 345 voix pour et 117 contre.
A son tour, le Sénat a adopté le texte le 20 mai 2026 (T.A. n° 116), par 153 voix pour et 122 contre.
Les sénateurs ont ainsi adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- garantir l’impartialité de l’examen psychiatrique réalisé sur injonction du préfet, en interdisant qu’il soit réalisé par un psychiatre ayant eu la personne concernée comme patient, et en renforcer les garanties procédurales ;
- améliorer le suivi des demandes de changement d'état civil émanant d'individus dangereux ;
- étendre à de nouveaux crimes et délits le champ des infractions permettant de justifier le maintien en rétention jusqu'à 210 jours ;
- permettre un nouveau placement en rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement ;
- fixer une durée maximale totale de rétention de 360 jours, voire de 540 jours pour certaines infractions, pour l’exécution d’une décision d’éloignement.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 21 mai 2026, la proposition de loi a été adoptée au Sénat le (...)
