Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.
Un projet de loi (n° 836) ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Cette ordonnance, prise en application de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a permis de donner une véritable cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer. Elle a rendu les dispositions douanières plus lisibles et plus accessibles pour l’ensemble des usagers de la douane.
L’élaboration de la partie législative du code des douanes a révélé la nécessité de compléter certaines sanctions concernant les précurseurs de drogue et les alcools, spiritueux, vins et bières.
Elle nécessite également de procéder à l’adaptation de plusieurs autres textes afin d’assurer leur cohérence avec le nouveau code des douanes. Sont notamment concernés le code monétaire et financier, le code de la sécurité intérieure et le code des transports. En ce qui concerne ce dernier, est ainsi mise en place la réservation des services maritimes effectués dans les eaux françaises aux seuls navires battant pavillon européen, afin de préserver une concurrence loyale sur ces prestations qui se développent dans le contexte de l’expansion des énergies marines renouvelables. Cela vient en complément de ce qui existe déjà pour les transports maritimes.
Enfin, dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le projet de loi améliore le cadre juridique permettant aux agents de l’administration des douanes d’accéder, sous certaines conditions, à des données issues de traitements automatisés concernant l’identification et la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Outre l’extension des données assujetties à celles relatives aux flux entre les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, il facilite le croisement entre les (...)
