Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2024, vise à mettre en cohérence la partie réglementaire du code des juridictions financières avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en remplaçant la dénomination "ordonnance de mise en cause" par "ordonnance d'ouverture d'instruction" dans les dispositions réglementaires du code des juridictions financières relatives au jugement des gestionnaires publics devant la chambre du contentieux et la Cour d'appel financière.
Le décret renforce également les garanties procédurales offertes aux justiciables devant ces mêmes formations de jugement en insérant des dispositions relatives au droit de se taire.
Par ailleurs, le décret étend la valeur juridique des notifications électroniques à l'ensemble des procédures conduites par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en application de leurs différentes missions afin de faciliter la dématérialisation des échanges.
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