La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à (...)
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La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel (...)
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté au (...)
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Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont déposé (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes. Le 11 avril 2018, le député Aurélien Pradié et plusieurs de ses (...)
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