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Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, (...)

Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux. La Cour de cassation a (...)

Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des (...)

Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom. Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème (...)

Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service. M. Y. est (...)

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale. Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le (...)

Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée

Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à (...)

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