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Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt. Une personne a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) une demande (...)

Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Une société exploitant une base de données en ligne sur le marché de l'art a été condamné pour avoir reproduit et numériser, sans autorisation, des catalogues et des photographies. M. X., photographe (...)

Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles

Dans le cadre du droit d'accès indirect aux données à caractère personnel, le ministre de l'Intérieur a pu valablement exécuter l'injonction de communication des informations qui lui était faite en s'assurant que (...)

Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données (...)

Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne (...)

Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression

La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous (...)

Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage

L'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à (...)

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