Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 27 Mars 2022.
Le 11 janvier 2022, (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de fuites d’informations (Rifi).
Toute entreprise peut (...)
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La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas les avoir informés d’une violation de (...)
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La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de refuser facilement les cookies et les enjoint de se mettre en (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en matière de respect des droits des personnes et de sécurité des données des (...)
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Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à (...)
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