La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines mairie : une cour d’appel ne peut refuser d’examiner de façon (...)
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La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et non-coopération avec la Cnil.
A la suite de plaintes de personnes (...)
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Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte (...)
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Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a (...)
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La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par le règlement portant organisation commune des marchés des (...)
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La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, en l'espèce le (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 14 septembre 2021, la (...)
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