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Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice (...)

Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois. Par (...)

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un (...)

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y (...)

Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un (...)

Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce. La société R. est promoteur immobilier et (...)

Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de (...)

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