La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février (...)
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La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la (...)
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L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI viole la Convention EDH.
L’affaire (...)
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La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs du parti au pouvoir dans l'ancienne (...)
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Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent (...)
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Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la (...)
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