Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le projet de loi (n° 523) relatif à la (...)
Lire la suite...
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.
Un projet de loi (n° 483) ratifiant l’ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre dans la page internet d’un tiers constitue une mise (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en raison de l’hébergement des données des rendez-vous de (...)
Lire la suite...
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.
La société B. est titulaire des droits de propriété (...)
Lire la suite...
Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès (...)
Lire la suite...
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
