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Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de (...)

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les (...)

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à (...)

"Grâce à Dieu" : confirmation de l'autorisation de diffusion

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film "Grâce à Dieu" de (...)

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications. Une proposition de loi (...)

Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée

Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs (...)

Bilan de santé de l’internet en France

L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement. Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, l’Autorité de régulation des (...)

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