Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi (n° 27) visant à réduire (...)
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Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas (...)
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Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. Constitue dès lors une atteinte à l'intimité (...)
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Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Dans son numéro (...)
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La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la reconnaissance faciale des citoyens français.
Une proposition de loi (n° (...)
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