Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
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La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à l'intervention du député relative à l'accueil en France (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire.
Le Conseil (...)
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La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes d’elle à son insu : outre une chute de ses résultats (...)
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L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les modalités d’application de la conservation des numéros fixes, mobiles et (...)
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Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal officiel de (...)
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Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, normalement (...)
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