Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle : sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.
Après son licenciement pour faute grave, la cour d'appel de Rouen a condamné une salariée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur.
Les juges du fond ont retenu que le fait de n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes qui avait assorti cette restitution d'une astreinte, constituait un manquement aux obligations contractuelles de la salariée qui avait causé à la société un préjudice en ce qu'elle avait été privée de l'usage de ces appareils qui n'avaient pu être attribués à un autre salarié.
Dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-19.577), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, sans caractériser une faute lourde de la salariée.
La chambre sociale casse l'arrêt d'appel au visa du principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.
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