A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec le droit de l’Union ?
Quatre athlètes autrichiens ayant violé les règles antidopage ont contesté le fait que soient publiés sur les sites internet de l’Agence indépendante de lutte contre le dopage autrichienne (NADA Austria) et de la Commission juridique antidopage autrichienne (ÖADR) leurs noms, la discipline sportive concernée, la durée de leur exclusion d’événements sportifs ainsi que les motifs de cette exclusion.
Interrogée par la juridiction saisie du litige, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond, dans son arrêt du 14 juillet 2026 (affaire C‑474/24), que les informations publiées ne relèvent pas, en principe, de la notion de "données concernant la santé", sauf si le nom ou la catégorie de la substance ou de la méthode interdite concernée par ladite violation est mentionné dans la publication et que cette mention, combinée à d’autres informations relatives à la personne concernée, est de nature à révéler, même de manière indirecte, par une opération intellectuelle de rapprochement ou de déduction, des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de cette personne.
La Cour ajoute que les données à caractère personnel relatives aux infractions prévues par une réglementation nationale antidopage et aux sanctions prononcées pour de telles infractions ne constituent pas des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions. En effet, ces infractions et ces sanctions ne visent qu’un groupe particulier de personnes, à savoir les sportifs, à l’instar de sanctions disciplinaires ayant pour but d’assurer le respect, par les membres d’un groupe, de règles de comportement propres à celui-ci.
Enfin, la CJUE répond que le RGPD (règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) ne s’oppose pas par principe à une publication sur internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci.
Toutefois, l’entité chargée de la publication doit pouvoir, avant la publication, procéder à une mise en balance individuelle des intérêts en (...)
