En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur.
Une société de télévision privée autrichienne offre en Autriche les abonnements de streaming.
Pour pouvoir souscrire en ligne l’un de ces abonnements, le client doit accepter une clause contractuelle selon laquelle l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et, de ce fait, il perd son droit de rétractation (dont on dispose normalement en cas de contrat conclu à distance).
Une association de protection des consommateurs conteste cette clause devant les juridictions autrichiennes. Elle estime que l’abonnement de streaming constitue la fourniture d’un "service numérique", de sorte que le droit de rétractation ne peut être exclu.
La société de télévision, en revanche, est d’avis qu’elle fournit des "contenus numériques". Elle considère dès lors que le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsqu’il consent à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (affaire C‑234/25), la Cour de justice de l’Union européenne précise que la fourniture d’un service de streaming par lequel le client peut accéder, au moyen d’un hyperlien ou d’une application numérique, à des données numériques stockées sur un serveur afin de les visionner en direct, à la demande, ou encore hors ligne après téléchargement sur un dispositif de mémoire propre relève non pas de la fourniture de contenus numériques, mais de la fourniture d’un service numérique, lorsque l’offre présente un caractère dynamique qui va au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques.
Tel est, en particulier, le cas lorsque, sur la base d’un suivi des contenus auxquels le consommateur a accédé, des listes de lecture ou de favoris, l’offre est conçue pour s’adapter au comportement ou aux attentes individuelles du client, ou encore pour influer sur la manière dont celui-ci utilise les services concernés, par exemple, en lui proposant des recommandations de contenus particuliers.
En l’occurrence, et sous réserve de vérification par la Cour suprême autrichienne, il apparaît que le service de streaming (...)
