Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article mis à jour le 3 juillet 2026.
Un projet de loi (n° 2841) relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2026.
Le gouvernement précise que ce texte, volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques visant à mieux protéger les enfants vulnérables, poursuit quatre orientations majeures.
1. Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié
Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité.
Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants.
2. Remettre l’accueil de type familial au coeur de la protection de l’enfance
Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé.
Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance.
3. Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient
Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des (...)
