Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
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Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de (...)
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Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Article mis à jour le 30 juin 2021.
Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants.
Le 18 mai 2021, une proposition de loi (n° 4169) visant à protéger les enfants a été déposée à (...)
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La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une violation du droit à la vie privée et familiale dès lors que (...)
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La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 11 juin 2021.
Une proposition de loi (n° 189) visant à nommer (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour objet de définir l'enfant né sans vie et de permettre une recherche de filiation relative à cet enfant.
Une proposition de loi (n° 562) visant à (...)
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