Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la loi de 2004 pourrait remettre en cause des effets qui pouvaient (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Deux (...)
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Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions (...)
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Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux.
A la suite d'une campagne publicitaire (...)
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 décembre 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant (...)
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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé (...)
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