Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant, au regard du but (...)
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Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.
Un jugement du 6 (...)
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L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à l’usage familial, n’est pas considéré comme une exécution de son (...)
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La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné (...)
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Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier, n’est plus située dans (...)
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En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français, la circulaire (...)
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Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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