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Incontestabilité de la filiation par possession d'état

En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M. B. est le père de Melle (...)

Livret de famille : modification du modèle

Un arrêté du 10 janvier 2020, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, apporte des modifications au modèle de livret de famille concernant la délivrance d'un second livret ainsi qu'aux renseignements (...)

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de (...)

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage. La Cour de (...)

Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements. Deux textes en date du 19 (...)

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, (...)

Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN

Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque (...)

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Hubert de Frémont rejoint Fidal en tant qu'associé

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Les salariés Français et la Cybersécurité

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille les sociétés Hélios

Vinci : Jocelyne Vassoille est nommée directrice des ressources humaines

Bird & Bird conseille Sodexo

Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?

Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

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