Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens de (...)
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La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au greffe dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de (...)
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Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de (...)
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Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est pas en mesure de consentir au mariage. Celui-ci doit donc être (...)
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Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de l'enfant.
En septembre 2018, le président du conseil départemental du Var (...)
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Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre d'une procédure de procréation assistée n'a pas violé l'article 8 de la (...)
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