La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.
En l’espèce, (...)
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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.
Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un juge polonais ayant fait référence à l’orientation (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Un décret et un arrêté du 28 septembre 2021, relatifs à l’assistance médicale à la procréation (PMA), ont été (...)
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant (...)
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L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a (...)
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi (...)
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